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Sous-Amendement N° 5569 à l'amendement N° 4452 au texte N° 2600 - Article 13 (Non soutenu)
Cet amendement a pour but de supprimer l'alinéa visant à instaurer un "stage de sensibilisation aux enjeux de l'environnement" pour les agriculteurs. La volonté de supprimer les peines manifestement disproportionnées pesant sur les agriculteurs s'étant rendus coupables d'une atteinte à la conservation des habitats naturels de façon non-intentionnelle, qui peuvent actuellement aller jusqu'à 150 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement, est évidemment louable, mais il n'est pas nécessaire de l'assortir d'une stage de sensibilisation des agriculteurs aux enjeux de l'environnement. Ces atteintes non-intentionnelles sont causées par l'enchevêtrement de normes et leur complexité ...
Amendement N° 3050 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Les proches même s’ils s’en estiment capables ne peuvent pas tous avoir la capacité technique et psychologique à effectuer un acte irréversible dont ils n’auront mesuré la gravité qu’après l’avoir accompli. I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,les mots :« ou un infirmier ».II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Mme Brulebois
Amendement N° 2518 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que la substance létale soit administrée par un professionnel de santé, ce qui garantit le professionnalisme et respect de la personne humaine de cet acte grave et irréversible. I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :« ou par le professionnel de santé présent » ;II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Mme Brulebois
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 954 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de précision vise à préciser la présence de lits soins palliatifs dans au moins un service de l’hôpital public dans chaque département. En effet, selon la Société française d'accompagnement des soins palliatif, le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs s'élèverait aujourd'hui à vingt-six. Le Jura, qui en fait partie, ne dispose pas d'unité de soins palliatifs (les plus proches se trouvant à Besançon, Belfort ou Dijon). Bien qu'il existe deux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP), l'une rattachée au centre hospitalier de Dole, l'autre à celui de Lons-le-Saunier, les moyens sont très insuffisants et le maillage du territoire ...
Amendement N° 955 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la notion de droit opposable au bénéfice de soins palliatifs. La judiciarisation de l’accès aux soins palliatifs pourrait avoir un effet dissuasif sur certains professionnels et les dissuader de s’engager, de peur de voir leur responsabilité mise en cause. Par ailleurs, l'on peut s'interroger sur l'effectivité d'une telle mesure. Supprimer l’alinéa 3. Mme Brulebois
Amendement N° 956 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte. Avec ce changement, le texte élargirait l’accès au suicide assisté à des personnes qui ne sont pas proches de la finde vie, ce qui n'est pas envisageable. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Mme Brulebois
Sous-Amendement N° 5447 à l'amendement N° 2367 au texte N° 2600 - Article 3 (Tombe)
Il est important d’associer l’ensemble des personnels à toutes les phases de la concertation, celle-ci ne pouvant se réduire à un dialogue à trois entre Région, DRAAF et chefs d’établissements. L’enseignement agricole public est un élément à part entière du Service public de l'éducation. Des actions pour favoriser la découverte d’exploitations agricoles proches, le déploiement de l’accueil des publics scolaires dans les exploitations agricoles et la consolidation des liens avec les établissements scolaires de l’Education nationale, la découverte des métiers doivent être favorisés par des liaisons inter-établissements Compléter l’alinéa 2 par les mots ...
Sous-Amendement N° 5448 à l'amendement N° 4317 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
Les Chambres d'Agriculture proposent une large gamme de formations pour les agriculteurs, car pour eux au delà de la formation initiale et du cursus diplomant. Il est essentiel de se former tout au long de la vie professionnelle pour faire face aux changements auxquels ils sont confrontés.La formation continue permet d’approfondir les connaissances acquises, de maintenir et d’améliorer les compétences, d’en développer de nouvelles . Il est donc important que la formation continue soit en relation et travaille avec la formation initiale pour être ensuite toutes deux complémentaires. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« et les chambres d’agriculture » Mme Brulebois
Sous-Amendement N° 5446 à l'amendement N° 153 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
Depuis quelques années les collectivités sont de plus en plus nombreuses à s’investir dans des projets agricoles pour une production alimentaire locale. Cet objectif n’est pas le seul, l’enjeu agricole est aussi un moyen pour les territoires de répondre à des besoins sociaux et sociétaux autant que pédagogiques, avec au centre l’activité agricole, que l’on nomme alors : agriculture de proximité. L’installation d’une activité agricole de proximité sur sa collectivité nécessite de travailler en étroite collaboration avec le futur porteur de projet. Il sera le « faiseur » du projet territorial. Or les communautés de communes ont la compétence économique et les ...
Sous-Amendement N° 5449 à l'amendement N° 108 au texte N° 2600 - Article 3 (Rejeté)
Le projet de loi prévoit que les établissements de formation « ont pour objet d'assurer, en associant les professionnels des métiers concernés, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. ». Cet amendement a pour but de préciser que les chambres d’agriculture représentent bien l’ensemble des métiers du secteur agricole et qu’elles sont les ...
Sous-Amendement N° 5459 à l'amendement N° 16 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
Comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification. Les chambres consulaires ont pour mission de • Contribuer à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières• Accompagner, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprise et le développement de l’emploi• Contribuer par les services qu'ils mettent en place, au développement ...
Amendement N° 287 au texte N° 2621 - Article 12 (Sort indéfini)
Il est nécessaire de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat.Le délai de contrôle de l’ARCOM sur une société détenant une autorisation TNT, doit être ramené à deux ans après la délivrance de l’autorisation. Le délai de cinq ans est trop long. Il est important que l’Arcom puisse donner son agrément rapidement lorsque les objectifs d’intérêt public sont préservés. Les acteurs de l’audiovisuel français ne doivent pas être entravés dans leurs projets. Ils doivent aussi être armés pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers des plateformes et aux nombreuses candidatures qui se profilent pour ...
Sous-Amendement N° 5473 à l'amendement N° 3275 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
Les établissements privés sous contrat doivent bénéficier de cette mesure phare de cette réforme qu’est le bachelor Agro. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« sous contrat ». Mme Brulebois
Amendement N° 221 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
L’Etat doit continuer à détenir directement le capital de France Médias Monde (FMM). Ses missions sont stratégiques et indispensables pour la place de la France dans la paysage audiovisuel international dans la diffusion de sa culture et d’informations fiables. L’indépendance de FMM est une garantie face aux ingérences étrangères et à la multiplication des fakes News I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et de la société France Médias Monde ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Cette société »les mots :« Ces sociétés ».III. – En conséquence, à la même phrase du même ...
Amendement N° 219 au texte N° 2621 - Avant l'article 10 (Sort indéfini)
Il est nécessaire de rétablir l’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptée au Sénat.Le délai de contrôle de l’ARCOM sur une société détenant une autorisation TNT, doit être ramené à deux ans après la délivrance de l’autorisation. Le délai de cinq ans est trop long. Il est important que l’Arcom puisse donner son agrément rapidement lorsque les objectifs d’intérêt public sont préservés. Les acteurs de l’audiovisuel français ne doivent pas être entravés dans leurs projets. Ils doivent aussi être armés pour faire face à la concurrence des acteurs étrangers des plateformes et aux nombreuses candidatures qui se profilent pour ...
Amendement N° 218 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le président directeur général, présente devant le conseil d’administration les étapes de rapprochement de la société France Médias vers ces sociétés filiales et les ressources qui y sont affectées. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le président directeur général soumet à son conseil d’administration le plan et les étapes de constitution d’une entreprise unique ainsi que l’affectation des moyens afférents. » Mme Brulebois
Amendement N° 220 au texte N° 2621 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Cet amendement adopté dans la présente Proposition de loi au Sénat en 2023, permet de donner la faculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires. L’Arcom et la DGMIC ont récemment attiré l’attention sur la conjoncture économique très difficile des médias historiques. Cette mesure est un moyen de soutenir les chaînes de télévision indispensables acteurs d’une information de qualité en France ainsi que de l’accès à la culture à travers la création audiovisuelle et cinématographique. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article ...
Amendement N° 217 au texte N° 2621 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement précise que France Médias société mère doit disposer de recettes suffisantes pour préparer la construction d’une entreprise unique et pour avoir les moyens de mettre en œuvre la répartition des ressources entre les différentes sociétés-filiales. Pour satisfaire l'ambition de coopération de cette proposition de loi il lui faut les moyens nécessaires. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Dans les conditions prévues à l’article 53, elle effectue entre ces sociétés la répartition des recettes qui lui sont affectées et conserve pour elle la part nécessaire aux travaux de préfiguration d’une entreprise unique de l’audiovisuel ...
Amendement N° 222 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement rappelle et précise l’importance de l'indépendance de FMM pour poursuivre ses missions de diffusion de la culture et des valeurs de la France dans le paysage audiovisuel à l'étranger. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« Médias »insérer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12, 13 et 14. Mme Brulebois
Amendement N° CL129 au texte N° 2223 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi (cf. article 8 bis, alinéa 4 et article 11, alinéa 3). À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« l’interdisent »les mots :« ne le permettent pas ». M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL133 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
La proportionnalité des sanctions conduit à ne pas placer le « vapotage » sur le même plan que d’autres perturbations plus graves du fonctionnement normal des services de transport. Supprimer l'alinéa 20. M. Valence, Mme Vignon, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Fait, Mme Métayer
Amendement N° CL132 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
La proportionnalité des sanctions conduit à supprimer cette circonstance, l’habitude d’étiqueter ses bagages n’étant pas encore complètement intégrée par les usagers des transports. Supprimer l’alinéa 18. M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL135 au texte N° 2223 - Article 13 (Sort indéfini)
« L’interdiction de paraître » paraît très complexe à mettre en œuvre de façon opérationnelle, dans l’ensemble des espaces mentionnés. La loi doit dégager des solutions applicables sur le terrain plutôt que des formules « idéales » mais théoriques. Supprimer cet article. M. Valence, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Fait, Mme Métayer
Amendement N° CL134 au texte N° 2223 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’établir une plus juste proportionnalité des peines encourues et une meilleure opérationnalité : il est en effet difficile d'établir, même avec l’appui de la vidéoprotection, si les abandons d’objets sont intentionnels ou non. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« par imprudence, inattention ou négligence, ». M. Valence, Mme Brulebois, M. Raphaël Gérard, Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Métayer, M. Fait
Amendement N° CL131 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
La mendicité en tant que telle n’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordre public ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes de transports quand elle est exercée dans les gares. À l’alinéa 14, supprimer les mots :« sur le domaine public ferroviaire et ». M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL128 au texte N° 2223 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement est un amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« au sein de »les mots :« à des ». M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL130 au texte N° 2223 - Article 8 (Sort indéfini)
Dans le cas d’interventions telles que prévues à l’article 2 de la présente loi, un enregistrement peut être utile pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. » M. Valence, M. ...
Amendement N° CL127 au texte N° 2223 - Article 2 (Retiré)
La définition du périmètre où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisés à intervenir dans des circonstances exceptionnelles apparaît ici trop restrictive et ne tient pas compte des nécessités opérationnelles. À l’alinéa 2, supprimer le mot :« immédiats ». M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Vuibert, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° 3425 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de production et des ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 3428 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en oeuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental unique. ...
Amendement N° 3424 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
La protection de la souveraineté agricole de notre pays vise avant tout à protéger notre souveraineté alimentaire mais également la contribution de l’agriculture dans la production d’énergie renouvelable : Biocarburants de 1ère génération et avancés, biogaz, électricité via la cogénération. Ces productions contribuent significativement au mix-énergétique national et permettent de produire également des matières riches en protéines (tourteaux, drèches, …) à destination de l’élevage et limitent notre dépendance aux importations. Amendement travaillé avec la FNSEA. Après le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un ...
Amendement N° 3426 au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi.Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Amendement travaillé avec la FNSEA. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Adopté)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 3429 au texte N° 2600 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en oeuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental unique. ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Retiré avant séance)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Retiré)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 3195 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Non soutenu)
La complexité des transmissions et reprises d’exploitation amène les repreneurs à créer des sociétés pour assurer la pérennité de ces exploitations. Suite à la mise en oeuvre de la nouvelle définition "d'agriculteur actif" de la PAC qui déclenche l'obtention des aides, certaines sociétés sont exclues de la définition alors qu'elles correspondent aux critères et étaient éligibles aux aides de la PAC, notamment les aides à l'assurance récolte. Ces sociétés subissent un traitement différent de celui de leurs confrères d’autant que ces sociétés morales seront de plus en plus présentes Le présent amendement propose que le gouvernement puisse remettre un rapport sur ...
Amendement N° 3427 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la définition de la haie en s’appuyant sur celle de la PAC. La définition initialement proposée est très large et inclut par exemple les alignements d'arbres (à l’exception des alignements qui bordent les voies publiques). Une définition trop large des haies conduirait à ce que d'autres éléments linéaires ligneux soit inclus, et que des surfaces non concernées jusqu'ici par les réglementations le deviennent, comme les alignements intraparcellaires. L’intégration de ces autres éléments linéaires serait particulièrement contraignante pour les agriculteurs qui souhaiteraient expérimenter de nouveaux systèmes. La définition d’une haie ...
Amendement N° 1812 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers. La ...
Amendement N° 1911 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi.Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables.Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers.La ...
Amendement N° 1813 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur. Tels sont les termes énoncés par l’article 1er du présent projet de loi. Ces activités doivent être préservées. À titre d’exemple, dans le Doubs, un phénomène notable se manifeste où de nombreux agriculteurs, notamment suisses, investissent dans des exploitations ou des terrains agricoles, limitant les opportunités pour les jeunes agriculteurs d'acquérir des terres arables exploitables. Nos terres agricoles sont la clé de voûte de notre souveraineté alimentaire et agricole. Ainsi, le présent amendement entend endiguer la captation de nos terres agricoles par des exploitants étrangers. La ...
Amendement N° 1012 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à simplifier la rémunération attachée aux parts sociales d’épargne des associés coopérateurs en relevant le taux d'intérêt versé à ces parts et en l’alignant. Dans le rapport d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole remis en février 2022 à l'Assemblée nationale, les parlementaires ont souligné le fort besoin de fonds propres des coopératives agricoles, afin d’accompagner les évolutions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transition écologique. Cet amendement propose donc de majorer le plafond existant des parts sociales ...
Amendement N° 1412 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de travail est ...
Amendement N° 1417 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
L’entretien des haies, l’intervention dans la lutte contre les incendies, la construction de projets de co-compostage en lien entre les collectivités territoriales, EPCI, et les agriculteurs ou encore le développement de projets alimentaires locaux associant agriculteurs et acteurs de la ruralité pourrait utilement s’appuyer sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cela nécessite que les acteurs ruraux puissent être pleinement associés dans leur sociétariat pour renforcer la coopération en milieu rural.A titre d’exemple, les incendies de 2022 ont conduit plus de 30 Cuma sur le territoire à mobiliser leurs matériels agricoles pour venir en aide aux ...
